Conditions générales

1. Champ d'application et acceptation

Ces conditions générales s'appliquent aussi bien à la fourniture de services qu'à la vente de biens par M3D-Print, un nom commercial de Milan Blairon (TVA BE 1025.037.897, Izegem).

Les conditions sont acceptées lors de la complétion du bon de commande ou de la passation d'une commande ou d'une mission. Les offres sont sans engagement jusqu'à confirmation écrite de M3D-Print.

2. Paiement anticipé

Le paiement s'effectue sur la base d'une facture que nous vous transmettons. Le montant total de la facture doit être payé avant le début de la production; l'exécution ne commence qu'après réception du paiement. Le paiement en espèces n'est pas la norme et n'est possible qu'après accord préalable.

Les prix affichés incluent la TVA. Les frais d'expédition, d'installation ou de déplacement sont indiqués séparément et ne sont inclus que lorsqu'ils sont explicitement mentionnés.

3. Retard de paiement: rappel, indemnité et intérêts

En cas de non-paiement, nous envoyons d'abord un rappel gratuit. Vous disposez ensuite d'au moins 14 jours calendrier, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ce rappel (ou du jour calendrier suivant l'envoi lorsque le rappel est envoyé par voie électronique), durant lesquels aucune indemnité ni intérêt n'est dû.

Si le paiement reste impayé, une indemnité forfaitaire est due de plein droit et sans mise en demeure, conformément au Livre XIX du Code de droit économique: EUR 20 si le montant dû est inférieur ou égal à EUR 150; EUR 30 plus 10% du montant au-delà de EUR 150; EUR 65 plus 5% du montant au-delà de EUR 500, avec un plafond total de EUR 2.000.

S'y ajoute un intérêt de retard au taux légal applicable au retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002), calculé sur le montant restant dû. Le même régime de rappel, de délai et de plafonds s'applique en votre faveur lorsque M3D-Print paie tardivement une somme qui vous est due.

4. Réserve de propriété et transfert de risque

Tant que les biens et services livrés ne sont pas intégralement payés, ils restent la propriété de M3D-Print.

Pour les ventes aux consommateurs, le risque de perte ou de dommage n'est transféré qu'au moment où vous, ou un tiers que vous désignez autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens (article VI.44 CDE).

5. Droit de rétractation pour le sur-mesure

Tous les produits de M3D-Print sont fabriqués sur commande selon vos spécifications (le modèle, la configuration, la couleur, le format que vous choisissez ou le fichier que vous fournissez) ou sont clairement personnalisés. En vertu de l'article VI.53, 3° du Code de droit économique et de l'article 16, c) de la Directive 2011/83/UE, ces biens sont exclus du droit de rétractation. Vous ne disposez donc pas d'un droit de rétractation sur nos produits: une fois votre commande confirmée, elle ne peut plus être annulée, retournée ou remboursée pour cause de changement d'avis. Cette exclusion s'applique dès la confirmation de la commande, avant même le début de la production.

Nous l'indiquons clairement avant votre commande: en confirmant une commande, vous reconnaissez qu'elle est fabriquée sur mesure ou personnalisée et que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation. M3D-Print ne vend pas d'articles de stock préfabriqués; les articles de la boutique en ligne sont eux aussi produits uniquement après votre commande.

L'exclusion du droit de rétractation ne porte pas atteinte à votre garantie légale de 2 ans (voir article 6): celle-ci s'applique pleinement à tous les produits, y compris le sur-mesure et les pièces personnalisées.

6. Garantie légale de conformité

La loi impose, pour toute vente aux consommateurs, y compris le sur-mesure, une garantie légale de conformité obligatoire de 2 ans à compter de la livraison. Il s'agit d'un droit légal, et non d'une garantie commerciale accordée par M3D-Print, et il ne peut être exclu. Un défaut de conformité qui apparaît durant ces 2 ans est présumé exister au moment de la livraison. M3D-Print répare ou remplace alors le bien sans frais; si cela est impossible ou disproportionné, vous avez droit à une réduction de prix adéquate ou à la résolution. En tant que vendeur, M3D-Print est votre interlocuteur direct.

Cette garantie légale ne peut être ni réduite ni exclue et s'ajoute à vos autres droits légaux. En dehors de la garantie légale, aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée, sauf accord écrit explicite. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une utilisation incorrecte ou anormale, à une installation fautive, à des modifications après la livraison ou à l'usure normale.

7. Réclamations et défauts visibles

Les défauts visibles et les contestations d'une facture se signalent dans les 8 jours suivant la réception des biens ou la date de facture. Ce délai ne porte pas atteinte à la garantie légale de 2 ans: un défaut de conformité qui n'apparaît que plus tard se signale dans les 2 mois de sa constatation.

8. Fichiers fournis, dimensions et propriété intellectuelle

Si le client fournit des fichiers numériques (comme STL, STEP, OBJ ou autres), il est entièrement responsable de l'exactitude du design, des dimensions, tolérances, échelle, épaisseurs de paroi et fonctionnalité. M3D-Print ne contrôle pas le contenu pour les erreurs de design ou de dimensions, sauf accord écrit explicite.

Le client déclare disposer de tous les droits nécessaires pour faire produire le modèle et garantit intégralement M3D-Print contre toute réclamation de tiers relative aux droits d'auteur, droits de modèle, marques ou autres droits de propriété intellectuelle sur les fichiers ou modèles fournis.

9. Tolérances et artefacts d'impression 3D

L'impression 3D peut présenter des artefacts visibles ou mesurables, tels que des lignes de couche, de petites déviations dimensionnelles, une déformation minimale, des traces de support ou une rugosité de surface. Ces caractéristiques sont inhérentes au processus de production et sont acceptées dans des limites raisonnables; de petites variations ne constituent pas en soi un motif de réclamation ou de refus de paiement. Les véritables défauts restent couverts par la garantie légale.

10. Livraison, délais et expédition

Les délais de livraison et d'expédition indiqués sont indicatifs et non contraignants. Si M3D-Print ne livre pas à temps, vous pouvez fixer un délai supplémentaire raisonnable; si la livraison n'a toujours pas lieu, vous pouvez résoudre le contrat et demander remboursement (article VI.43 CDE). En dehors de ce cas, un retard indicatif ne donne pas lieu à une indemnisation supplémentaire.

Le mode et les frais d'expédition sont communiqués lors de la commande. Pour les ventes aux consommateurs, M3D-Print supporte le risque jusqu'à ce que vous preniez physiquement possession des biens.

11. Annulation et modifications par le client

Les commandes sur mesure confirmées ne peuvent être annulées unilatéralement. Les annulations ou modifications après approbation du design peuvent entraîner des coûts supplémentaires ou des retards; les coûts déjà engagés pour le matériel ou la production ne sont pas remboursables. Si M3D-Print manque elle-même à ses obligations, vous avez droit à une indemnité équivalente.

12. Limitation de responsabilité

M3D-Print n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes consécutives ou des pertes de revenus dus à des retards, erreurs ou défauts, sauf en cas d'intention ou de faute lourde. Cette limitation ne porte pas atteinte à vos droits légaux impératifs, dont la garantie légale et la responsabilité pour dommage corporel.

13. Force majeure

M3D-Print n'est pas responsable du non-respect de ses obligations dû à un cas de force majeure, tel que catastrophes naturelles, incendie, pandémie, panne de courant, problèmes de transport ou autres circonstances échappant à son contrôle.

14. Conservation des fichiers numériques

Les fichiers numériques ne sont conservés que temporairement. M3D-Print n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement des fichiers après la livraison; conservez toujours votre propre copie.

15. Paiements en ligne

Les commandes en ligne passent par des prestataires de paiement sécurisés. La production et l'expédition ne commencent qu'après confirmation du paiement.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD/AVG et utilisées uniquement pour l'exécution de la commande et l'administration interne. Vous trouverez plus d'explications dans notre politique de confidentialité.

17. Suspension et résiliation

Si le client ne respecte pas ses obligations, dont l'obligation de paiement, dans les délais, M3D-Print a le droit de suspendre les livraisons et services ultérieurs et de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure.

18. Nullité

Si une clause est nulle, les autres clauses restent applicables. Les parties remplacent la clause nulle par une clause valide ayant un effet juridique et économique équivalent.

19. Droit applicable, tribunal et litiges

Ces conditions et le contrat sont régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux légalement compétents sont compétents (article 624 du Code judiciaire).

Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous pouvez vous adresser au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles; tél. 02 702 52 00; contact@consumentenombudsdienst.be; mediationconsommateur.be.

20. Données de l'entreprise

M3D-Print est un nom commercial de Milan Blairon, une entreprise individuelle de droit belge, ayant son siège social à Sint-Sebastiaanslaan 19, 8870 Izegem, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE 1025.037.897.